La Loi de Vanessa
Qu’est-ce que la Loi de Vanessa ?
La Loi sur la protection des Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) modifie la Loi sur les aliments et drogues. Il comprend de nouvelles règles qui renforcent la réglementation des produits thérapeutiques et améliorent la déclaration des effets indésirables par les établissements de santé. De plus, ces mesures visent à améliorer la capacité de Santé Canada à recueillir des renseignements sur l’innocuité après la mise en marché et à prendre les mesures appropriées lorsqu’un risque grave pour la santé est identifié.
La loi porte le nom de Vanessa Young, fille du député d’Oakville.
Comment cette loi profite-t-elle aux Canadiens?
La Loi accroît la sécurité des patients au Canada en améliorant la capacité de Santé Canada à recueillir des renseignements sur l’innocuité des produits thérapeutiques commercialisés.
La Loi permet également à Santé Canada de prendre des mesures rapides et appropriées lorsqu’un risque grave pour la santé est identifié, comme ordonner un rappel de produit ou exiger un changement d’étiquette ou une modification de l’emballage pour mettre de nouvelles informations sur l’innocuité à la disposition des patients et des consommateurs.
Les amendes et les pénalités sont augmentées pour mieux refléter la gravité de l’infraction.
En plus de ces mesures, la Loi a également été modifiée par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes pour inclure de nouvelles autorités de transparence liées à l’enregistrement des essais cliniques, aux décisions réglementaires de Santé Canada et à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels.
Ensemble, ces changements entraîneront une amélioration de la sécurité des patients et de meilleurs résultats de santé pour les Canadiens, y compris les populations vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes ou qui allaitent.
La Loi permet à Santé Canada de continuer à renforcer son Cadre de transparence et d’ouverture en matière de réglementation qui a été annoncé en avril 2014 par le ministre de la Santé. Le Cadre engage Santé Canada dans un ensemble d’initiatives concrètes qui rendraient les renseignements réglementaires faciles à comprendre sur la santé et la sécurité plus accessibles aux Canadiens. Grâce à cette information, les Canadiens peuvent prendre des décisions éclairées concernant leur santé et celle de leur famille.
Qu’est-ce que la loi fera d’autre?
L’objectif principal de la législation est d’améliorer la sécurité des patients. La Loi confère également un nouveau pouvoir de faire référence à des normes techniques, des listes, des lignes directrices ou d’autres documents dans les règlements. Actuellement, le contenu de ces types de documents ou de listes se trouve dans la réglementation et ne peut être modifié que par une modification réglementaire. La nouvelle autorité contribuera à réduire les formalités administratives et permettra de prendre plus rapidement des décisions fondées sur la science.
** Tout le contenu et toutes les sources ci-dessus peuvent être consultés à : Loi sur la protection des Canadiens contre les drogues dangereuses (loi de Vanessa) : questions/réponses – Canada.ca